Conseils pour votre lecture !

N’hésitez pas à aller visiter le site internet de la mairie pour obtenir plus d’information, et si jamais des questions persistent… Contactez-nous !

Télécharger la réglementation

 


 

La réglementation locale de publicité

de la ville de Crépy-en-vallois

 

 

 

Dispositions générales relatives aux enseignes

Article 1

Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité
qu’elle signale. Elle est supprimée par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la
cessation de cette activité, sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Article 2

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par
rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre. Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne
dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s’élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d’appui du
balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d’un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne
constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui.

Article 3

Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de
la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres. Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.

Article 4

Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent
article. Lorsque les activités qu’elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est
régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
Lorsque les activités qu’elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être
réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires
à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut. Dans le cas prévu à l’alinéa
précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à
15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.

Article 5

Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de
10 mètres d’une baie d’un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu’elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d’une
limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur deux
fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne
faisant pas partie d’un ensemble multi-communal de plus de 100 000 habitants, les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol
ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs simples placés le long de
chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.

Article 6

I. – La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l’article R. 581-59 est de 6 mètres carrés.
Elle est portée à 16 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou qui font partie d’un ensemble
multi-communal de plus de 100 000 habitants ainsi que pour les activités situées dans l’emprise d’une voie rapide et particulièrement
utiles aux personnes en déplacement.

II. – Ces enseignes ne peuvent dépasser :
– 6,50 mètres de haut lorsqu’elles ont plus de 1 mètre de large,
– 8 mètres de haut lorsqu’elles ont moins de 1 mètre de large.

Article 7
Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux enseignes, adapter aux circonstances
locales, par arrêté, les dispositions de l’article R. 581-56, du dernier alinéa de l’article R. 581-57, des troisième et quatrième alinéas de
l’article R. 581-58, enfin de l’article R. 581-60 lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux
considérés ou aux activités qui y sont exercées.

Cet arrêté intervient après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation dite  » de la
publicité « . Cet avis est réputé acquis s’il n’a pas été émis dans les deux mois de la demande adressée par le maire au préfet.

 

Sous-section : Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation.

 

 

I. – L’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-18 est délivrée par le maire.

II. – Cette autorisation est accordée :
– Après avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne l’installation d’une enseigne sur un immeuble
ou dans un lieu mentionné à l’article L. 581-4 ainsi que dans un secteur sauvegardé ;
– Après avis de l’Architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne l’installation d’une enseigne sur un immeuble ou dans
un lieu mentionné à l’article L. 581-8, à l’exception des secteurs sauvegardés.

Article 1

Le dossier comprend la demande d’autorisation et les pièces qui l’accompagnent.
Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il peut être déposé auprès des
services municipaux, qui en délivrent récépissé.

Article 2

Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception, invite, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception postal, le demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l’article R. 581-63.
La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l’expiration duquel
le défaut de notification vaut autorisation.

Article 3

Le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la réception du dossier complet, le numéro d’enregistrement
du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation,
sous réserve du respect des dispositions de la présente section.

Article 4

Le maire transmet sans délai l’un des exemplaires du dossier à l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’avis de celui-ci est
requis.

Article 5

Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été communiqué au maire quinze jours avant l’expiration des délais prévus à l’article 6.

Article 6

Le délai à l’expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d’autorisation est de deux mois.
Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n’est requis et il est porté à quatre mois lorsque l’installation de l’enseigne est
envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l’inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou
dans un secteur sauvegardé.

Article 7

L’autorisation d’installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l’article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les
formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. Le préfet exerce les compétences attribuées au
maire par ces articles.

Article 8

I. – La demande d’autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par la personne ou l’entreprise qui exploite l’enseigne, par
pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à la préfecture.

II. – La demande comporte :
– L’identité et l’adresse du demandeur,
– Un plan de situation, avec l’indication des immeubles bâtis les plus proches,
– Une notice descriptive mentionnant, notamment, la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la
description des effets produits.