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La réglementation locale de la ville de

Villers-Saint-Paul

 

 

Réglementation de la région :

Dans le département de l’Oise comme sur
l’ensemble du territoire français, tout
dispositif publicitaire hors agglomération
est interdit.

La réglementation est basée sur :
– la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite
Grenelle 2) portant engagement national pour
l’environnement, consacrant une réforme
législative de la publicité,
– le décret d’application n°2012-118 du 30 janvier
2012 portant réglementation nationale de la
publicité extérieure et des enseignes,
– le décret d’application n° 2013-606 du 9 juillet
2013 portant diverses modifications relatives à la
publicité, aux enseignes et préenseignes

Les principales mesures de ce décret sont :
– la réduction des formats des dispositifs
publicitaires, muraux et scellés au sol ;
– l’introduction d’une règle de densité en
agglomération : 1 panneau tous les 80m ;
– un encadrement plus spécifique des écrans
numériques , surfaces maximum admises de
2,1m² à 8m² ;
– l’introduction des mesures d’extinction (1h à 6h
du matin) des dispositifs lumineux et d’un seuil de
luminance ;
– la possibilité de publicité de petits formats sur les
devantures commerciales ;
la possibilité de publicité sur bâches avec des
dimensions exceptionnelles ;
– des formats adaptés pour les emprises des
aéroports.

Le pouvoir de police de la publicité est exercé par :
– le maire si un règlement local de publicité a été approuvé
(article R. 110-2 du code de la Route)
– le préfet en l’absence de règlement local de

La commune de Beauvais est la seule du départe-
ment à avoir mis en application un règlement local
de publicité (RLP), dit de 2ème génération (Gre-
nelle 2)

10 autres RLP ont été approuvés depuis 1985 :
– Compiègne – La Chapelle-en-Serval
– Crépy en Valois – Chantilly
– Gouvieux – Méru
– Nogent sur Oise – Saint Maximin
– Noyon – Senlis
ainsi que le RLP intercommunal Jaux – Venette.
3 règlements locaux de publicité sont en cours de
procédure (élaboration ou révision) : Pont-Ste-
Maxence, Saint-Leu d’Esserent et Senlis.