Réglementation en matière de publicité dans l’Oise
Lorsque la commune n’est pas couverte par un règlement local de publicité, c’est le règlement du département de l’Oise qui fait foi.
Dans le département de l’Oise comme sur l’ensemble du territoire français, tout dispositif publicitaire hors agglomération est interdit.
La réglementation est basée sur :
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2) portant engagement national pour l’environnement, consacrant une réforme législative de la publicité,
- le décret d’application n°2012-118 du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure et des enseignes,
- le décret d’application n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Les principales mesures de ce décret sont :
- la réduction des formats des dispositifs publicitaires, muraux et scellés au sol ;
- l’introduction d’une règle de densité en agglomération : 1 panneau tous les 80m ;
- un encadrement plus spécifique des écrans numériques , surfaces maximum admises de 2,1m² à 8m² ;
- l’introduction des mesures d’extinction (1h à 6h du matin) des dispositifs lumineux et d’un seuil de luminance ;
- la possibilité de publicité de petits formats sur les devantures commerciales ; la possibilité de publicité sur bâches avec des dimensions exceptionnelles ;
- des formats adaptés pour les emprises des aéroports.
Le pouvoir de police de la publicité est exercé par :
- le maire si un règlement local de publicité a été approuvé (article R. 110-2 du code de la Route)
- le préfet en l’absence de règlement local
La commune de Beauvais est la seule du département à avoir mis en application un règlement local de publicité (RLP), dit de 2ème génération (Grenelle 2)
10 autres RLP ont été approuvés depuis 1985 :
- Compiègne – La Chapelle-en-Serval
- Crépy en Valois – Chantilly
- Gouvieux – Méru
- Nogent sur Oise – Saint Maximin
- Noyon – Senlis
- ainsi que le RLP intercommunal Jaux – Venette.
3 règlements locaux de publicité sont en cours de procédure (élaboration ou révision) :
- Pont-Ste-Maxence
- Saint-Leu d’Esserent
- Senlis